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Le Diagnostic GAZ :
A compter du 1er novembre 2007, toutes les installations privées de gaz naturel ou non, réalisées depuis plus de 15 ans doivent être diagnostiquées en cas de vente (le certificat devant être établi pour la promesse de vente).
Diagnostic valable 3 ans.
C'est la date de l'installation qui est prise en compte : ni la date du permis de construire, ni l'utilisation réelle de l'installation ne sont des critères valables.

ETAT TERMITES :
A compter du 1er novembre également, dans le cadre du dossier de diagnostics techniques (D.D.T.) l'état parasitaire est remplacé par un état termite : seule la présence ou l'absence de termites sera vérifiée et mise en conclusion. La présente d'insectes xylophages ne fera l'objet que d'un commentaire.

Le diagnostic de performance énergétique obligatoire pour tous les logements du secteur public ou privé, quel que soit le régime de la location (nue, meublée, étudiante, saisonnière...) doit être annexé à tous les baux d'habitation depuis le 1er juillet 2007. Il était déjà obligatoire pour tous les actes de vente.